Coinsquare Terms and Conditions of Use
Dernière mise à jour (version anglaise) le 14 Octobre 2021
Les conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’utilisation ») aux présentes constituent une entente ayant force légale entre vous (ci-après « Client », « vous », « votre » ou « vos ») et Coinsquare Ltd. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation.
Ces Conditions d’utilisation et autres conditions et documents inclus en référence régissent votre accès à Coinsquare Quick Trade et son utilisation, incluant le contenu, les fonctionnalités et les Services rendus disponibles par l’application mobile Coinsquare Quick Trade. En vous enregistrant à Coinsquare Quick Trade et en utilisant nos Services, vous convenez que vous avez lu, compris et accepté toutes les conditions incluses dans les présentes Conditions d’utilisation.
1. Définitions
a) « Actif numérique » : un actif numérique disponible pour l’achat ou la vente par nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, Bitcoin, Litecoin et Ethereum;
b) « Coinsquare », « nous », « notre », « nos » : l’entreprise Coinsquare Ltd. ou ses entreprises associées ou filiales;
c) « Communications » : renvoie à la définition mentionnée au paragraphe 25(c);
d) « Comportement interdit » : renvoie à la définition mentionnée à l’article 9;
e) « Compte » : un compte client Quick Trade avec Coinsquare Ltd.;
f) « Conditions d’utilisation » : les présentes Conditions d’utilisation de Coinsquare Quick Trade, y compris, pour plus de clarté, l’Énoncé de confidentialité;
g) « Contenu Coinsquare » : tout texte, son, graphique, marque de commerce, marque de service, logo, signature ou titre d’appel, appellation commerciale ou autre matériel dont nous ou nos concédants de licence sommes propriétaires et qui sont rendus disponibles par nos services;
h) « Embranchement divergent » : renvoie à la définition mentionnée à l’article 14;
i) « Énoncé de confidentialité » : le document pouvant être consulté en cliquant sur Énoncé de confidentialité;
j) « Fonds » : la monnaie fiduciaire employée pour provisionner votre Compte;
k) « Lois et règlements applicables » : l’ensemble des lois, règlements, règles, politiques et usages qui s’appliquent aux parties de cette entente et aux présentes Conditions d’utilisation;
l) « Ordre » : renvoie à la définition mentionnée au paragraphe 7(a);
m) « Parties » : vous et nous;
n) « Plateforme » : la plateforme Quick Trade pour l’application mobile offerte par Coinsquare Ltd. pour l’achat et la vente d’Actifs numériques;
o) « Rendement » : renvoie à la définition mentionnée à la l’article11;
p) « Renseignements personnels » : renvoie à la définition mentionnée dans notre Énoncé de confidentialité;
q) « Représentants » : nous et nos affiliés, partenaires commerciaux, concédants de licence, agents, fournisseurs de contenu (à l’exclusion de vous), prestataires de services, employés, dirigeants, directeurs et autres représentants;
r) « Services » : l’ensemble du contenu, des fonctionnalités et des services rendus disponibles par l’application mobile Coinsquare Quick Trade, y compris, mais sans s’y limiter (i) le provisionnement de votre compte (ii) l’achat ou la vente d’Actifs numériques, (iii) la détention d’Actifs numériques, et/ou (iv) l’envoi ou la réception d’Actifs numériques à et/ou d’un Compte Coinsquare;
s) « Site » : le site Internet www.coinsquare.com, et toute autre application mobile ou site web qui y sont associés;
t) « Vous », « votre », « vos » : (i) la personne physique, si cette personne physique utilise les Services pour son usage personnel; ou (ii) la corporation, institution, société en nom collectif, organisation ou autre entité qui accepte les présentes Conditions d’utilisation au nom de d’une personne physique;
u) « Votre contenu » : tout texte, son, graphique, ou autre matériel que vous publiez, téléversez ou partagez autrement par l’intermédiaire de nos Services.
2. Acceptation des Conditions d’utilisation
En utilisant nos Services, vous convenez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous ne convenez pas à ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Veuillez ne pas accéder à la Plateforme ou cesser d’utiliser la Plateforme. Lorsque vous utilisez les Services, vous déclarez et affirmez que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat obligatoire avec nous et convenez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation. Votre utilisation des Services est assujettie aux présentes Conditions d’utilisation et les obligations de Coinsquare en vertu de ces Conditions d’utilisation sont conditionnelles à votre respect de ses dispositions. Vous convenez que ces Conditions d’utilisation et toutes les informations connexes soient mises à votre disposition par voie électronique, et que les communications entre vous et nous se fassent de même.
Pour utiliser les Services et avant que nous ouvrions votre Compte, vous devez fournir, à notre satisfaction, les renseignements d’identification requis par notre processus [d’acceptation/de vérification/d’adhésion], conformément aux Lois et règlements applicables, qui incluent, mais sans s’y limiter, la réglementation provinciale sur les valeurs mobilières, les règles de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada, et ses règlements connexes.
Ces Conditions d’utilisation ont été mises à jour et sont entrées en vigueur à la première date indiquée ci-dessus. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d’utilisation sans préavis à notre seule et entière discrétion. Vous avez la responsabilité de vérifier périodiquement les Conditions d’utilisation pour prendre connaissance de toute modification. Si vous continuez à utiliser les Services après la publication de toute modification aux Conditions d’utilisation, vous convenez d’être lié par ces modifications. Si vous n’acceptez pas la version modifiée, vous pouvez cesser d’utiliser les Services et fermer votre Compte.
3. Admissibilité et conformité aux lois
En vous enregistrant pour un Compte sur la Plateforme, ou en utilisant les Services, vous déclarez et affirmez que : (a) vous avez au moins dix-huit (18) ans et l’âge de la majorité pour utiliser les Services dans la juridiction où vous résidez au moment où vous vous enregistrez avec nous ou utilisez les Services; (b) vous n’avez jamais été empêché de façon temporaire ou permanente d’utiliser les Services ou tout autre service ou produit de Coinsquare ou l’une de ses entités affiliées; (c) vous comprenez ce que sont les cryptomonnaies et autres actifs numériques ainsi que la technologie qui les sous-tend; (d) tous les renseignements que vous nous avez fournis dans le processus d’enregistrement sont véridiques, exacts, à jour et complets; et (e) vous vous conformerez à tous les dispositions des présentes Conditions d’utilisation, ainsi qu’à toutes les Lois et règlements applicables, y compris celles liées aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles.
Pour vous enregistrer à un compte et utiliser les Services en tant qu’entité juridique, vous déclarez et affirmez que (i) l’entité juridique est dûment organisée et existe en vertu des lois applicables dans la juridiction de son organisation, (ii) vous êtes dûment autorisé par l’entité juridique à agir en son nom, et (iii) l’organisation (et toute entité affiliée) n’a jamais été empêchée de façon temporaire ou permanente d’utiliser les Services ou tout autre service ou produit de Coinsquare ou d’une de ses entités affiliées.
Vous comprenez et convenez que l’utilisation des Services peut avoir d’autres conditions d’admissibilité qui vous obligent à soumettre des renseignements supplémentaires sur vous-même ou votre entreprise, ou à compléter d’autres étapes de vérification avant d’utiliser les Services ou de temps à autre, pour continuer à utiliser les Services.
En tant que client enregistré, vous convenez de maintenir et de mettre à jour rapidement vos données d’enregistrement au besoin pour qu’elles restent vraies, exactes, à jour et complètes.
Coinsquare et les Représentants tiendront compte de l’information que vous fournissez. Vous serez responsable de toute perte, dommage ou coût supplémentaire que Coinsquare, les Représentants ou d’autres pourraient encourir du fait que vous avez soumis des renseignements faux, inexacts ou incomplets ou que vous n’avez pas mis à mettre à jour votre enregistrement ou autre renseignement que vous soumettez via les Services.
Les Services doivent être utilisés strictement à des fins licites et de manière licite. À des fins de conformité commerciale et réglementaire, nous nous réservons le droit de conserver vos renseignements d’enregistrement quand vous fermez votre Compte, conformément aux Lois et règlements applicables.
Les Services doivent être utilisés dans des endroits où de tels Services sont légaux. Toute utilisation des Services par vous à un endroit où les Services sont illégaux est formellement interdite.
4. Statut réglementé
Coinsquare est une entreprise de services monétaires enregistrée auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier (URF) du Canada. En tant qu’entité déclarante, Coinsquare doit se conformer aux lois qui s’appliquent à notre domaine d’affaires. Pour plus de détails sur ces obligations, veuillez consulter le site web du CANAFE.
5. Votre Compte
Certains services fournis par le biais des Services peuvent n’être disponibles qu’après l’enregistrement de votre Compte. Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à la Plateforme ou d’annuler votre Compte pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation ou des Lois et règlements applicables, ou en raison d’un Comportement interdit, comme décrit à l’article 9 des présentes Conditions d’utilisation, et à tout moment, à notre seule discrétion.
Avant d’avoir accès aux Services associés à votre Compte, vous serez soumis à une période d’attente jusqu’à ce que votre identité ait été vérifiée selon les Lois et règlements applicables. Pendant cette période d’attente, nous pourrions limiter votre droit d’utiliser les Services et nous pourrions refuser d’accepter vos dépôts. Nous pourrions aussi imposer une période d’attente quand vous fournissez de nouveaux renseignements personnels ou que vous mettez à jour vos renseignements personnels existants. Nous pourrions maintenir cette période d’attente jusqu’à ce que nous confirmions vos renseignements, ce qui pourrait nécessiter des documents justificatifs de votre part.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable d’assurer la confidentialité des informations d’identification liées à votre Compte (incluant les noms d’utilisateur, mots de passe ou jetons de sécurité fournis ou créés) et que vous serez responsable de toute perte encourue d’un usage non autorisé de votre Compte. Vous convenez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou si vous remarquez toute perte ou délit. De même, vous êtes responsable de vérifier et de maintenir la protection, la sécurité et la diffusion des renseignements reliés à votre Compte, incluant les numéros de Compte, noms d’utilisateur et mots de passe.
La responsabilité de la gestion de vos mots de passe est de votre ressort et en aucun cas, incluant de la négligence et de l’inconduite, serons-nous responsables des dommages résultant de l’utilisation de votre Compte.
Nous vous recommandons fortement de conserver hors ligne et en lieu sûr une copie de sécurité de votre mot de passe et de tout identifiant que nous fournissons en ce qui a trait à la sécurité. Si vous détenez une adresse de courriel vérifiée, vous pouvez utiliser notre procédure automatisée de récupération de votre Compte pour demander un lien pour réinitialiser votre mot de passe. Si vous n’avez pas une adresse de courriel vérifiée ou que vous avez perdu des identifiants de sécurité que nous vous avons fournis, vous devrez utiliser notre procédure assistée pour réinitialiser votre mot de passe, ce qui pourrait occasionner des frais de service et nécessiter 30 jours d’attente sans accès à la Plateforme. Pour utiliser la procédure assistée pour réinitialiser votre mot de passe, vous devez nous contacter par courriel à l’adresse help.quicktrade@coinsquare.com en indiquant le nom d’utilisateur associé à votre Compte.
Vous pouvez annuler votre Compte en tout temps dans la page des paramètres de votre Compte en demandant que votre Compte soit supprimé.
6. Aucune analyse de convenance ni conseil en investissement
Vous reconnaissez et convenez qu’en vous fournissant ces Services, Coinsquare et ses Représentants ne vous donneront aucun conseil ou ne feront aucune recommandation quant à l’achat ou la vente d’Actifs numériques et ne feront aucune évaluation de vos besoins et objectifs généraux en termes d’investissement ni de la convenance de l’achat ou de la vente d’Actifs numériques. Vous êtes responsable de vos décisions et transactions, des profits ou pertes encourues et des conséquences fiscales résultant de votre utilisation. Vous reconnaissez et convenez aussi qu’en vous fournissant ces Services, Coinsquare et ses Représentants ne vous fourniront aucun conseil légal, fiscal ou comptable quant à la profitabilité d’un Actif numérique, d’un investissement ou d’une décision s’y rapportant, et qu’en acceptant les Ordres que vous soumettez, Coinsquare et ses Représentants ne tiendront pas compte de votre situation financière, vos connaissances en matière d’investissements, de vos objectifs d’investissement et de votre tolérance au risque. Vous ne solliciterez ni ne vous fonderez sur de tels conseils provenant de Coinsquare ou de ses employés et convenez que Coinsquare ne sera aucunement responsable à cet égard. Pour prendre des décisions d’investissement quant aux transactions dans votre ou vos Comptes ou tout autre sujet, vous consulterez et vous fonderez sur vos propres conseillers et non sur Coinsquare. De plus, le matériel obtenu via les Services ne constitue pas une déclaration que l’achat d’Actifs numériques soit convenable ou approprié pour vous.
Vous nous autorisez à faciliter le processus d’achat, de détention et de vente d’Actifs numériques en votre nom. Nous avons l’autorisation d’ouvrir ou de fermer votre Compte, d’annuler ou de modifier les Ordres et de prendre toute autre mesure raisonnable pour exécuter vos directives. Toutes les transactions seront effectuées selon vos instructions, sauf dans les cas expressément décrits aux présentes Conditions d’utilisation.
7. Achat et vente d’Actifs numériques
L’achat et la vente d’Actifs numériques via les Services sont soumis aux conditions suivantes :
a) Placer des Ordres : Vous pouvez utiliser les Services pour placer un Ordre pour l’achat ou la vente d’Actifs numériques (dans les deux cas, un « Ordre »). Vous ne devez pas placer un Ordre pour l’achat d’Actifs numériques sans disposer de Fonds ou d’Actifs numériques suffisants pour couvrir l’Ordre placé.
b) Exécution : Après que vous aurez placé un Ordre, nous afficherons une cote qui provient d’un tiers fournisseur de liquidités. Ce prix affiché est le prix auquel nous acceptons de transiger avec vous et il comprend le Rendement. Le prix affiché peut être mis à jour automatiquement en raison de changements dans les conditions du marché. Si vous acceptez le prix, nous confirmerons l’Ordre. Vous êtes lié à tous les Ordres que vous confirmez et qui sont acceptés par Coinsquare, au moment de la confirmation.
c) Erreurs : Coinsquare vous fournit les outils pour vérifier votre Ordre avant que vous le confirmiez pour que vous puissiez voir si votre Ordre contient une erreur de frappe. Coinsquare ne sera pas responsable des pertes encourues par une erreur de frappe ou tout Ordre soumis avec une erreur. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’un Ordre ne reflète pas la juste valeur marchande de l’ Actif numérique en raison d’un problème technique, nous pourrons annuler ou modifier un tel Ordre.
d) Droit d’annuler des Ordres : Coinsquare se réserve le droit d’annuler tout Ordre qui est placé pendant un arrêt planifié ou non de la Plateforme ou qui ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’accepter ou non tout Ordre ou directive et nous ne sommes pas responsables des pertes encourues par suite de notre décision d’annuler ou de refuser un Ordre que vous avez placé.
e) Transferts : Les dépôts d’Actifs numériques sont sujets à un nombre minimum de confirmations par la chaîne de blocs en cause avant d’être crédités en entier à votre Compte et les retraits d’Actifs numériques sont sujets à des frais de réseau. Les frais de réseau sont indiqués dans la section du retrait pour chaque Actif numérique disponible par les Services et sont déduits de la quantité d’Actifs numériques retirés de votre Compte. Coinsquare tentera de traiter les retraits et les dépôts dans un délai convenable. Coinsquare et les Représentants ne garantissent pas le moment où les Actifs numériques seront transférés et vous comprenez et convenez qu’il peut y avoir des délais causés par la lenteur d’un réseau de chaîne de blocs ou par le fait que Coinsquare procède à des vérifications de sécurité supplémentaires. Coinsquare et les Représentants ne sont pas responsables des pertes et dettes encourues par des transferts retardés.
f) Disponibilité des Actifs numériques : Les Actifs numériques sont listés sur les Services à la discrétion de Coinsquare et peuvent être retirés ou fermés en tout temps. Si un Actif numérique est sélectionné pour être retiré et si la chaîne de blocs en question le permet, vous disposerez de vingt-cinq (25) jours pour retirer vos Actifs numériques. Coinsquare et les Représentants n’assument aucune dette ou coût reliés à des cryptomonnaies retirées ou fermées. Les Actifs numériques demeurant dans votre Compte après la période de retrait seront perdus.
8. Dépositaire et titre des Actifs numériques
a) Nomination : Par les présentes, vous convenez de nous nommer dépositaires des Actifs numériques que vous avez achetés en vertu de l’article 8 des présentes Conditions d’utilisation pour qu’ils soient détenus en fiducie pour votre compte conformément aux présentes Conditions d’utilisation et nous acceptons cette nomination ainsi que les obligations, devoirs et responsabilités énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation.
b) Titre : Les Actifs numériques détenus en fiducie seront des actifs de propriété effective entièrement libérés en votre nom et non à Coinsquare. Coinsquare enregistrera dans ses livres et dossiers les Actifs numériques que vous avez achetés de façon distincte et indépendante des Actifs numériques achetés par d’autres et de la propriété même de Coinsquare. En tout temps, nos dossiers pourront identifier individuellement les Actifs numériques détenus par chaque client.
9. Restrictions d’utilisation et Comportement interdit
En utilisant les Services, les comportements suivants (« Comportement interdit ») vous sont interdits :
a) Tenir des propos haineux, harcelants, diffamatoires, ou obscènes envers d’autres clients;
b) Menacer d’autres clients d’actes de violence;
c) Publier du contenu qui enfreint ou viole le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, le respect de la vie privée ou autre droit propriétal ou de propriété d’une tierce partie;
d) Utiliser les Services pour effectuer des transactions ou activités frauduleuses ou autrement illégales;
e) Copier le Contenu sur votre site web ou un autre site web;
f) Publier du matériel qui incite à des activités illégales, peut constituer une infraction criminelle, engendrer une responsabilité civile, ou qui enfreint les Lois et règlements applicables ou toute disposition de la présente entente;
g) Acheter ou vendre des Actifs numériques avec la connaissance de matériel ou d’information non publiée en rapport avec de tels Actifs numériques;
h) Utiliser les Services pour envoyer des pourriels, des chaînes de lettres, des courriels-poubelle ou tout autre type de courriel non sollicité envoyé en masse;
i) Utiliser les Services pour faire circuler des virus ou autres fichiers dommageables, perturbateurs ou destructeurs;
j) Utiliser les Services en violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits légaux ou propriétaux de Coinsquare ou d’un tiers;
k) Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne;
l) Perturber, interférer avec la sécurité ou autrement abuser des Services ou des serveurs ou réseaux reliés aux Services;
m) Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services;
n) Prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas;
o) Partager avec un enfant mineur du Contenu ou du matériel inapproprié pour les enfants ou permettre à un enfant mineur d’avoir accès à tel matériel;
p) Récolter ou extraire systématiquement des données des Services ou enregistrer des comptes avec les Services par programmation, incluant avec l’usage de robots, robots web, robots d’indexation, ou tout autre moyen automatisé;
q) Accéder aux Services pour le monitorage de leur disponibilité, performance, fonctionnalité ou dans tout autre but d’étalonnage ou de concurrence;
r) Modifier ou créer des produits ou services dérivés inspirés des Services ou toute portion de ceux-ci;
s) Inclure (to frame) ou mettre en miroir (to mirror) tout Contenu sur un autre serveur ou sur un dispositif sans fil ou internet;
t) Effectuer la rétroingénierie ou avoir accès aux Services pour (i) créer un produit ou un service concurrent, (ii) créer un produit utilisant des concepts, fonctions, fonctionnalités ou graphiques similaires à ceux des Services, ou (iii) copier des concepts, fonctions, fonctionnalités ou graphiques des Services;
u) Copier, décompiler, effectuer la rétroingénierie, désassembler, tenter de dériver le code source des Services ou créer des produits ou services dérivés en totalité ou en partie des Services (à l’exception de, et uniquement dans la mesure où, les restrictions qui précèdent sont interdites par les Lois et règlements applicables);
v) Utiliser les Services pour tirer avantage d’un problème technique, défaut de fonctionnement, échec, retard, défaut ou bris de sécurité; ou
w) Enfreindre les conditions de la présente entente.
10. Déclaration du Client
En utilisant les Services, vous convenez et reconnaissez que :
a) vous comprenez les présentes Conditions d’utilisation;
b) toute contravention aux présentes Conditions d’utilisation peut avoir des conséquences, incluant la perte ou confiscation des Actifs numériques achetés;
c) vous seul êtes responsable d’acquitter les taxes, frais et commissions reliés à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés et vous avez obtenu un conseil juridique que vous jugez approprié quant à l’achat ou la vente d’Actifs numériques via les Services;
d) nous ne sommes responsables d’aucune conséquence découlant d’information fausse, incorrecte ou incomplète que vous nous fournissez incluant les adresses de portefeuilles d’Actifs numériques;
e) vous comprenez ce que sont les cryptomonnaies et autres Actifs numériques, ainsi que la technologie des chaînes de blocs et connaissez les risques et les conséquences de transiger des Actifs numériques via les Services;
f) le fait de détenir des Actifs numériques comporte des risques variés, incluant ceux reliés à l’émetteur des Actifs numériques et à la technologie sous-jacente aux Actifs numériques, et la valeur de vos Actifs numériques peut diminuer jusqu’à zéro;
g) vous connaissez et acceptez le risque et convenez de ne pas tenir Coinsquare responsable de toute perte résultant des enjeux associés à l’exploitation des Services (par exemple les cyberattaques malveillantes, les failles des systèmes de sécurité et autres bris de sécurité, l’interruption des Services, les retards et la perte ou le vol d’Actifs numériques) ou tout autre problème de transaction découlant de difficultés techniques inattendues ou sévères, incluant celles résultant d’attaques sophistiquées;
h) nous ne faisons aucune déclaration quant à la disponibilité continue de la Plateforme ou des Services ni ne garantissons sa disponibilité continue ou l’absence d’interruptions; malgré nos efforts pour offrir la continuité des Services, les pannes et arrêts de service peuvent survenir pour de multiples raisons;
i) la Compagnie ou ses filiales peut transiger ses propres actifs corporatifs sur la Plateforme pour offrir de la liquidité aux autres Clients de la Plateforme et gérer son propre compte d’Actifs numériques;
j) la Compagnie ne profite d’aucune priorité et est soumise aux mêmes protocoles de transaction que les autres Clients de la Plateforme;
k) la Compagnie ne transige que sur la base des données du marché qui sont disponibles aux autres Clients et n’a pas accès à de l’information privilégiée et ne fait pas d’antétransaction (front-running);
k) toute information à jour sur le marché, incluant les cotes ou graphiques que nous vous fournissons l’est telle quelle sans déclaration ou garantie d’aucune sorte et peut contenir des erreurs typographiques, être incomplète ou inexacte et si nous corrigeons certaines de ces erreurs ou inexactitudes ou ajoutons l’information manquante, nous ne sommes pas tenus de le faire.
11. Frais
Sur chaque ordre, Coinsquare ajoute une marge au taux de change qui nous est fourni par le fournisseur de liquidités (« écart »). L’écart et tous les autres frais applicables sont inclus dans le prix affiché qui vous est présenté au moment où vous effectuez un achat ou une vente d’actifs numériques. En passant et en confirmant un ordre sur l’application, vous acceptez de payer le prix affiché.
Chaque fois que vous transférez un actif numérique d’une adresse à une autre, vous devez payer des frais de réseau pour que votre transaction soit confirmée par le réseau de minage approprié. Pour couvrir ces coûts de traitement du réseau, Coinsquare facture des frais pour les retraits d’actifs numériques. Ces frais vous sont indiqués lorsque vous demandez un retrait. En confirmant un retrait de votre compte, vous acceptez de payer les frais de réseau, qui sont automatiquement déduits du montant des actifs numériques envoyés depuis votre compte.
12. Internet
L’utilisation des Services peut nécessiter un accès à Internet et à des données, pour lequel vous êtes responsable, et qui est soumis aux conditions d’utilisation de votre fournisseur d’accès à Internet. En aucun cas Coinsquare n’est responsable des frais d’accès à Internet ou aux données ou d’autres frais encourus par vous dans le cadre de votre utilisation des Services. Ces frais et redevances sont à votre charge exclusive.
Les Services peuvent être sujets à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Coinsquare n’est responsable d’aucun délai, défaillance de livraison ou autre dommage résultant de tels problèmes.
13. Impôts
Vous êtes seul responsable de veiller à ce que l’utilisation des Services et les gains ou pertes qui y sont associés soient rapportés avec précision comme l’exige la loi aux autorités appropriées, incluant l’Agence du revenu du Canada. Bien que nous puissions proposer des fonctions sur la Plateforme pour vous aider à calculer ces gains ou pertes, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie quant à l’exactitude de ces informations ou fonctions qui, conformément à l’article 15, sont fournies telles quelles.
Vous reconnaissez que tout revenu provenant de transactions impliquant des biens numériques pourrait être traité comme un revenu commercial ou un gain en capital, dépendant des circonstances y compris vos stratégies de placements.
14. Embranchements divergents
Nous ne contrôlons ni ne possédons, et ne faisons aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne la technologie sous-jacente des Actifs numériques que vous pourriez acheter ou vendre via les Services, incluant les technologies permettant leur usage. La technologie sous-jacente des Actifs numériques peut changer soudainement et la nouvelle version ne plus être compatible avec les versions existantes, ou il peut y avoir divergence permanente de la chaîne de bloc (un « Embranchement divergent ») pouvant affecter la valeur, les fonctionnalités, ou autres caractéristiques telles que le nom le l’Actif numérique et les Services pourraient ne plus être en mesure de soutenir les Actifs numériques affectés par un Embranchement divergent.
Nous ne sommes pas responsables des conséquences découlant d’un Embranchement divergent, incluant toute perte que vous pourriez subir; et dans l’éventualité d’un Embranchement divergent, nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement les Services (avec ou sans préavis) et, à notre propre discrétion, décider si nous continuons ou non de supporter les transactions des Actifs numériques affectés par l’Embranchement divergent.
15. Non-responsabilité
Sauf où interdit par les Lois et règlements applicables et les présentes Conditions d’utilisation, vous reconnaissez expressément et convenez que nous ne serons pas autrement responsable pour des pertes et dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs ou autres découlant de l’utilisation des Services, peu importe la cause, incluant sans s’y limiter : (a) les pertes résultant de transactions frauduleuses ou non autorisées; (b) les pertes reliées à l’installation, l’utilisation et la maintenance d’un ordinateur personnel, matériel ou logiciel informatique ou causées par des vers, bogues, virus, chevaux de Troie, bombes logiques, défectuosités, [bombes logiques / bombes à retardement], ou autre chose de nature destructrice par l’utilisation de la Plateforme ou des Services ou qui auraient été transmises à la Plateforme ou aux Services (c) les réclamations ou pertes d’une tierce partie de quelconque nature, incluant les profits perdus et les dommages punitifs ou indirects; (d) les pertes reliées à des erreurs, fautes, imprécisions ou omissions dans les Services; (e) les pertes reliées de quelque façon aux impôts que vous devez, incluant par suite d’erreurs dans la déclaration de ceux-ci; (f) les pertes reliées de quelque façon à une variation dans un Ordre causé ou entraîné par la variation du prix du marché d’un Actif numérique pour quelconque raison; ou (g) les pertes résultant d’une panne ou d’un arrêt de service prévu ou imprévu, qui empêchent l’exécution des Ordres ou retardent l’utilisation de la Plateforme ou des Services de manière générale.
Les Services ne sont pas offerts ou sollicités dans une juridiction où leur offre ou leur sollicitation n’est pas autorisée ou est illégale.
Coinsquare ne contrôle pas la valeur d’échange des Actifs numériques et en utilisant les Services, vous convenez de dégager Coinsquare de toute responsabilité ou perte et des dommages directs, indirects, spéciaux, peu importe la cause, pouvant être causés par la variation du prix du marché pour tout actif, peu importe la raison.
Même si Coinsquare essaie de vous fournir les données du marché à jour en provenance de notre tiers fournisseur de liquidités, ces données sont fournies telles quelles sans garantie d’être les plus récentes. Les données peuvent aussi contenir des erreurs typographiques, être incomplètes ou inexactes. Coinsquare tentera de corriger ces erreurs dans la mesure du possible, mais ne s’engage pas nécessairement à le faire.
LES SERVICES ET ACTIFS NUMÉRIQUES ACHETÉS VIA LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. LES REPRÉSENTANTS NE PEUVENT DONNER NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE ET, DANS LA PLEINE MESURE DE LA LOI, DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE, CLAUSE ET CONDITION DE TOUTES SORTES IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, INCLUANT (1) TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION; (2) PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES; (3) ABSENCE DE CONTREFAÇON; (4) L’AFFIRMATION QUE LES SERVICES OU ACTIFS NUMÉRIQUES RESPECTERONT VOS EXIGENCES; (5) QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS, DISPONIBLES EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURITAIRES ET LIBRES D’ERREURS; ET (6) QUE TOUTE DÉFECTUOSITÉ DES SERVICES, LE CAS ÉCHÉANT, SERA CORRIGÉE. VOUS COMPRENEZ QUE L’UTILISATION, LA MODIFICATION OU LA DÉPENDANCE AUX SERVICES OU ACTIFS NUMÉRIQUES ACHETÉS VIA LES SERVICES SONT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES PROPRES.
Vous êtes seul responsable de toute réclamation et demande formulée par toute autre personne découlant de, en lien avec, ou en relation avec votre utilisation des Services, votre violation des présentes Conditions d’utilisation, votre violation ou non-respect des droits d’autrui, ou votre violation des Lois et règlements applicables. Coinsquare et les Représentants déclinent toute responsabilité relative à toutes ces questions. Vous convenez que vous êtes seul responsable des actions et des communications entreprises ou transmises dans le cadre de votre utilisation des Services, et que vous vous conformerez à toutes les Lois et réglementations applicables à ce sujet. Nous pouvons enquêter sur des événements reliés à des violations de ces lois, et pouvons demander la collaboration et la coopération des autorités responsables de l’application de la loi dans la poursuite des utilisateurs engagés dans de telles violations. Nous nous réservons le droit de divulguer à tout moment toute information (y compris vos Renseignements personnels) concernant votre utilisation des Services dans les cas permis ou requis par les Lois et règlements applicables, y compris pour satisfaire au besoin toute demande autorisée par les Lois et règlements applicables. Certains liens présents dans les Services peuvent vous conduire à d’autres sites web. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces pages et nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant, et n’endossons ni n’approuvons, les sites web liés, les informations qui y figurent ou les produits ou services qu’ils décrivent. Vous utilisez un tel site web à vos propres risques.
La sécurité des données transmises par Internet ne peut être garantie à 100 % et ainsi, nous ne pouvons assurer ou garantir la confidentialité de l’information que vous nous transmettez.
16. Limitation de responsabilité
EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, COINSQUARE OU LES REPRÉSENTANTS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU AUTRE RÉSULTANT (1) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES; (2) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES ACTIFS NUMÉRIQUES ACHETÉS VIA LES SERVICES; (3) DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION; (4) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; OU (5) DE LA PERTE DE PROFITS, DE L’UTILISATION, DES DONNÉES OU AUTRE BIEN INCORPOREL, MÊME SI LES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CE QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.
VOUS RECONNAISSEZ QUE COINSQUARE AGIT EN QUALITÉ DE FIDUCIAIRE POUR TOUS LES AUTRES REPRÉSENTANTS EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DROITS DÉCRITS AUX PRÉSENTES EN FAVEUR DE TOUT REPRÉSENTANT. COINSQUARE S’ENGAGE À ACCEPTER CETTE FIDUCIE ET À DÉTENIR ET FAIRE VALOIR CES DROITS AU NOM DE CHACUN DE CES REPRÉSENTANTS.
17. Indemnisation
Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Coinsquare et les Représentants de toute perte, dommage, réclamation, responsabilité et dépense, y compris les frais juridiques découlant de votre utilisation du Compte et des Services. Sans limiter ce qui précède, ceci comprend : (a) toute violation des présentes Conditions d’utilisation; (b) toute violation par vous du droit d’un tiers; (c) toute violation d’une déclaration ou d’une garantie que vous nous avez faite, que ce soit dans les présentes Conditions d’utilisation ou autrement; (d) toute violation par vous des Lois et règlements applicables; (e) toute réclamation en dommages-intérêts intentée contre nous par une institution financière, liée à votre non-respect des présentes Conditions d’utilisation ou de tout document et/ou condition supplémentaire qu’elle contient ou (f) toutes les dépenses engagées par nous dans le cadre de l’exercice de tout droit en vertu de l’article 17.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question sujette à une indemnisation de votre part. Une telle défense ou un tel contrôle par nous n’excuse cependant aucune de vos obligations d’indemnisation. Si vous ne vous conformez pas à une exigence contenue dans les présentes Conditions d’utilisation, en plus de tout autre droit ou recours auquel permis à Coinsquare, nous pouvons à tout moment, et de temps à autre, sans préavis ni demande, utiliser certains ou tous vos Actifs numériques dans votre compte pour éliminer ou réduire la dette ou le montant du règlement, selon le cas. Vous resterez responsable envers Coinsquare de toute déficience restante suite à l’exercice par nous de tout ou partie de nos droits et convenez que les droits que nous sommes en droit d’exercer conformément à l’article 17 sont raisonnables et nécessaires à la protection de Coinsquare.
18. Fermeture et suspension de Compte
Nous pouvons à tout moment, sans préavis ni responsabilité, décider de modifier, amender, restreindre, modifier ou résilier les Services ou toute fonctionnalité ou partie des Services, le tout à notre seule discrétion, et vous comprenez qu’il n’y a aucune garantie que les Services ou toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci continueront à fonctionner ou à être disponibles pendant une période donnée, y compris à la suite de la suppression, de l’ajout, de la modification ou du changement ou de la disponibilité des Services, ou de toute restriction d’accès à ceux-ci, ou toute imposition de limites sur tout ou partie des fonctionnalités ou des liens vers les Services. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission sur quelque partie des Services en tout temps sans préavis, mais confirmons que nous ne sommes pas tenus de le faire.
Si vous contrevenez à quelque disposition de cette Entente, vous ne pourrez plus utiliser les Services et votre Compte pourrait être annulé. À notre discrétion, nous déterminerons s’il y a eu contravention de cette Entente. Nous pourrions aussi annuler vos droits de retrait de votre Compte si nous soupçonnons un accès non autorisé ou du piratage.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre Compte sans vous aviser, en tout temps pour toute raison, incluant si vous ne respectez pas vos obligations en regard des Services. Nous pouvons mettre fin aux Conditions d’utilisation qui vous concernent en tout temps.
19. Force majeure
Sans limiter la limitation de responsabilité énoncée à l’article 16, nous ne sommes pas responsables de tout retard, défaut d’exécution ou interruption de service résultant directement ou indirectement de toute cause ou condition, prévisible ou non, au-delà de notre contrôle raisonnable, celui de nos Représentants ou de tout fournisseur de services, incluant sans s’y limiter tout acte de Dieu, désastre nucléaire ou naturel, épidémie, action ou inaction des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, terrorisme, sabotage, trouble civil, grève ou autre conflit de travail, état d’urgence et interruption, restriction gouvernementale, perte ou mauvais fonctionnement d’équipements ou de services publics, communication, matériel et logiciel informatique, Internet ou fournisseur de service de réseau, ou toute autre perte d’information causée par l’arrêt ou le mauvais fonctionnement des Services.
20. Information pour nous contacter
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires, questions ou plaintes à notre centre d’assistance en écrivant à help.quicktrade@coinsquare.com; veuillez indiquer le nom d’utilisateur associé à votre Compte et la transaction faisant l’objet de votre commentaire, question ou plainte.
21. Limitation de licence
Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, vous bénéficiez d’un droit et d’une licence non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables, révocables et limités pour accéder et utiliser les Services, y compris le Contenu qui s’y trouve et les services accessibles par leur intermédiaire, uniquement à des fins qui ne contreviennent pas aux présentes Conditions d’utilisation, aux Lois et règlements applicables, ou à toute politique ou procédure applicable de Coinsquare, et uniquement pour votre usage personnel et non celui d’un tiers. Toute autre utilisation des Services ou du Contenu est expressément interdite et tout autre droit, titre et intérêt dans les Services ou le Contenu sont exclusivement la propriété de Coinsquare et/ou de ses Représentants. À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent paragraphe, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous accorde une licence, un droit, un titre ou une propriété pour la Plateforme ou les Services.
22. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Tous Contenu, sélection, compilation, disposition et la présentation de tous les documents, et la conception des Services, sont sous droits d’auteur par nous et/ou nos Représentants, et sont protégés par les lois canadiennes et les lois de propriété intellectuelle internationales. L’utilisation du Contenu sans notre autorisation écrite expresse préalable est strictement interdite.
« Coinsquare », « coinsquare.com » le logo Coinsquare et toute autre marque de commerce employée en relation avec nos Services sont des marques de commerce ou marques de commerce déposées de Coinsquare et/ou ses Représentants au Canada et dans d’autres pays. Nos marques de commerce ne peuvent être utilisées en relation avec aucun produit ou service sans notre autorisation écrite expresse.
23. Confidentialité
Nous respectons votre droit à la confidentialité. Tous les renseignements que nous collectons via les Services sont sujets à notre Énoncé de confidentialité. L’Énoncé de confidentialité est inclus en référence aux présentes Conditions d’utilisation. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous convenez et consentez à notre Énoncé de confidentialité.
24. Renseignements personnels et commercialisation
En plus de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos Renseignements personnels énoncées dans notre Énoncé de confidentialité, nous pouvons, avec votre consentement, utiliser vos Renseignements personnels pour commercialiser nos produits et services auprès de vous, y compris par l’utilisation de communications électroniques telles que courriel, messagerie directe et messagerie texte, et par le biais du télémarketing. Vous pouvez retirer votre consentement à ces utilisations à tout moment
25. Généralités
a) Législation en vigueur et juridiction compétente : Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario, sans conflit avec des dispositions législatives. Vous convenez que vous déposerez toute réclamation ou cause d’action découlant des présentes Conditions d’utilisation, de votre utilisation des Services ou de tout achat effectué via les Services devant les tribunaux de Toronto en Ontario, et vous convenez de vous soumettre à la compétence personnelle et non exclusive des tribunaux de cette juridiction.
b) Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée inapplicable, elle sera supprimée et remplacée par une nouvelle disposition qui reflète le plus fidèlement l’intention de la disposition originale, et les autres dispositions Conditions resteront en vigueur.
c) Transmission électronique de l’information : Vous convenez et consentez à recevoir toutes les communications, ententes, documents, avis et divulgations (« Communications ») que nous fournissons en rapport avec votre Compte et votre utilisation des Services. Nous vous fournirons ces Communications en les publiant sur la Plateforme ou sur le Site, en vous les envoyant par courriel à l’adresse principale associée à votre Compte, en vous les communiquant via clavardage instantané et/ou via d’autres moyens électroniques, tels qu’un message texte ou une notification poussée sur votre appareil mobile. Vous êtes responsable de visiter la Plateforme et le Site régulièrement et de nous informer de tout changement d’adresse de courriel.
d) Aucune renonciation : Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne sera effective sauf en vertu d’un instrument écrit signé par nous renonçant expressément à la conformité, et une telle renonciation ne sera effective que dans le cas spécifique et aux fins spécifiques énoncées dans cet écrit. Aucun manquement à l’exercice ou retard dans l’exercice d’un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de ces Conditions d’utilisation ne doit fonctionner ou être interprété comme une renonciation à ceux-ci.
e) Cession : Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que vos droits et obligations en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession de votre part en violation des présentes sera nulle et non avenue. Les présentes Conditions d’utilisation sont contraignantes et applicables au profit des parties aux présentes, de nos successeurs et ayants droit autorisés.
f) Survie : Vous convenez et comprenez que toutes les dispositions des présentes Conditions d’utilisation qui de par leur nature s’étendent au-delà de la résiliation ou de l’expiration de ces Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les articles relatifs à la suspension, les enquêtes, les recours en cas de violation, la résiliation, les dettes dues, les droits de compensation, les fonds non réclamés, l’utilisation générale des Services, les litiges avec nous et les dispositions générales, survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions d’utilisation.
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